Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Felamihanta Garni

Entreprise individuelle 

Siège social : 2 Rue de Plappeville – 57160 Lessy France

Adresse du courrier électronique

info@fusionelles-services.com

Siret n° : 90115515000021

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par Felamihanta Garni. La signature du devis entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction ni réserve, du client aux présentes conditions générales de vente.

Les deux parties les acceptent sans réserve. Chaque prestation vendue donnera lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties.

Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, à l’exception des conditions particulières intégrées dans le Devis.

Les termes du Devis sont valables 30 jours. Passé ce délai, le Devis sera définitivement nul et il devra en être établi un nouveau.

Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site www.fusionelles-services.com,  sur le Devis, sur les factures et envoyées sur simple demande.

Il est convenu que les Devis ainsi que les présentes CGV entre le Client et Felamihanta Garni sont soumis à la loi française.

DÉMARRAGE DE LA PRESTATION

Felamihanta Garni n’est liée par une commande de ses Clients que sous réserve du versement préalable d’un acompte non restituable défini en fonction de la prestation et du Devis établi. En outre, les prestations ne seront lancées qu’au retour de la facture d’acompte réglée et du Devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client, ces signatures entraînant acceptation des présentes CGV.

COMMANDE ET LIVRAISON DES TRAVAUX

La réalisation des prestations s’effectue à distance à partir d’un appel découverte dans la mesure où celui-ci décrit suffisamment bien les prestations à réaliser.

Les travaux sont alors mis à disposition dans un dossier Google Drive dédié au Client. À défaut, ils sont insérés sur la plateforme utilisée par le Client, sous réserve des conditions de l’article 2.

VALIDATION DES LIVRABLES

À réception des livrables avec demande de validation des prestations, le Client s’oblige à répondre dans un délai maximum de 2 semaines, pour valider les prestations ou faire part de ses observations.

À défaut, et sans réponse du Client, la validation sera considérée comme approuvée par le client, le montant des prestations dues et la prestation suspendue.

Toute modification de prestation* doit être notifiée à Felamihanta Garni  selon un préavis d’une 72 heures minimum avant leur réalisation ; ce, afin d’assurer la qualité des prestations. Selon la nature de ces modifications, Felamihanta Garni  pourra être amenée à établir un nouveau devis remplaçant le devis initial, ou s’ajoutant à celui-ci. Le nouveau devis sera alors soumis à validation par le client selon les conditions prévues à l’article 2.

*Une modification de prestation est considérée comme telle dès lors qu’elle intègre un nouveau projet ou élargit grandement les paramètres du projet préalablement définis. 

CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue par virement bancaire à la réception de la facture et ce, au comptant. Le délai accordé gracieusement en cas d’impossibilité de paiement au comptant est de 5 jours. Au-delà, des pénalités de retard seront facturées selon les conditions prévues à l’article 7.

Sauf accord écrit précisant explicitement des modalités de paiement différentes, le client s’engage à procéder aux paiements suivants aux échéances ci-après :

  • Pour une prestation de moins de 1000 €, l’acompte à verser à la signature du devis est de 50 %. 
  • Pour une prestation de plus de 1000 €, l’acompte à verser à la signature du devis est de 30 %.

En cas de prestations sur une durée supérieure à un mois, Felamihanta Garni adressera chaque mois une facture au 27 du mois. Le règlement de cette facture doit être effectué avant le 5 du mois suivant.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

PÉNALITÉS DE RETARD

Tout retard de paiement entraînera automatiquement une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il y ai besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure.

En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, Felamihanta Garni  se réserve le droit de résilier le contrat sachant que le client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le Client dès le premier jour de retard.

FORCE MAJEURE

Felamihanta Garni  n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Felamihanta Garni.

En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours. Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du Contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet 8 jours à réception de cette notification.

RESPONSABILITÉ

Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale de Felamihanta Garni  relative à l’exécution des obligations dont Felamihanta Garni a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20% du montant du contrat.

En aucun cas Felamihanta Garni ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenu, perte de profit, perte d’un contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.

RÉCLAMATIONS ET LITIGES

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de Felamihanta Garni, accompagnées des éléments d’information suivants :

● objet de la réclamation,

● coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse,

n° de téléphone, e-mail,

● date et référence du devis,

● tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.

Le Client pourra s’il y a lieu émettre des réserves à réception des documents auprès de Felamihanta Garni en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données (cf. Art.4 Validation des livrables). En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci contactera Felamihanta Garni afin qu’une solution amiable soit recherchée.

À défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Felamihanta Garni et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.

RÉSILIATION

En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler, outre l’acompte de 30% déjà versé et non remboursable, la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte, ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 500 € HT à titre de dommages et intérêts. 

Une exonération de la pénalité forfaitaire peut avoir lieu en cas de force majeure.

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.

LITIGE
Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français. Les parties reconnaissent que les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres.
Les deux parties s’efforceront de régler les litiges à l’amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce  Metz.
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