Dernière mise à jour : mai 2026
Prestataire : Felamihanta Rambeloarimanga, auto-entrepreneur, exerçant sous le nom commercial Fusionelles Services
SIRET : 901 155 150 00062
Adresse : 1 rue Abbé Dussert, 38350 La Mûre, France
Email : bonjour@fusionelles-services.com
TVA : Non assujettie — Article 293 B du CGI
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale professionnelle ayant recours aux services de Fusionelles Services.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par Fusionelles Services, notamment :
L’accompagnement opérationnel en webmarketing et technique : gestion d’emails, de newsletters, de pages de vente, de tunnels, d’automatisations, d’outils digitaux, de process et d’organisation de back-office pour les entrepreneures du web.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les heures sont utilisées à la demande du Client selon ses besoins. Elles ne sont ni reportables au-delà de la période de 6 mois, ni remboursables une fois le forfait activé.
À l’issue des 20 heures ou à l’expiration de la période de 6 mois (selon le premier terme atteint), le forfait prend fin automatiquement. Le renouvellement est à l’initiative exclusive du Client, sans aucun prélèvement automatique.
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Fusionelles Services n’est pas assujettie à la TVA (Article 293 B du CGI).
La commande est formalisée après un appel découverte et l’envoi d’un devis ou d’une proposition commerciale acceptée par le Client. Le contrat est réputé conclu à réception du premier paiement.
Fusionelles Services se réserve le droit de refuser toute commande qui ne correspondrait pas aux critères d’accompagnement définis (activité déjà lancée, offre définie).
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou via les moyens de paiement indiqués dans la proposition commerciale.
En cas de paiement mensuel, chaque échéance est due à la date convenue entre les parties. Tout retard de paiement supérieur à 10 jours entraîne la suspension des prestations jusqu’à régularisation.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.
Réaliser les missions dans les délais convenus, avec soin et professionnalisme. Maintenir la confidentialité des informations communiquées par le Client. Informer le Client de tout blocage susceptible d’affecter l’avancement des missions.
Fournir en temps et en heure toutes les informations, accès et contenus nécessaires à la réalisation des missions. Toute carence du Client susceptible de retarder l’exécution des prestations ne saurait engager la responsabilité de Fusionelles Services.
Fusionelles Services s’engage à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la collaboration (accès outils, données clients, informations commerciales, stratégie).
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur après la fin de la collaboration, sans limitation de durée.
Les livrables produits dans le cadre de la prestation (pages, emails, process, documents) deviennent la propriété du Client à complet paiement des sommes dues.
Fusionelles Services se réserve le droit de mentionner la collaboration à des fins de référence commerciale, sauf opposition expresse du Client.
Chaque partie peut mettre fin à la collaboration par email avec un préavis de 15 jours calendaires, sous réserve du règlement intégral des prestations déjà réalisées.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, la résiliation peut intervenir sans préavis après mise en demeure restée sans effet sous 48h.
Les heures consommées restent dues. Les heures non consommées au moment de la résiliation à l’initiative du Client ne donnent pas lieu à remboursement.
Fusionelles Services est soumise à une obligation de moyens et non de résultats. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de résultats commerciaux non atteints par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité de Fusionelles Services est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation en cause.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du prestataire.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter pleinement et sans réserve en procédant au paiement de la première échéance.