Derniere mise a jour : juillet 2026
Le terme « Client » designe toute personne physique ou morale professionnelle ayant recours aux services de Fusionelles Services.
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent l’ensemble des prestations de services proposees par Fusionelles Services, notamment :
L’accompagnement en organisation, automatisation et intelligence artificielle : diagnostic operationnel, mise en place de systemes, d’automatisations, d’outils sur mesure et de documentation pour les dirigeantes de la creator economy, du coaching et du consulting.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entiere des presentes CGV.
Fusionelles Services propose quatre formats d’accompagnement :
Le montant du Diagnostic Systeme est deduit integralement d’un VIP Day ou d’un Systeme Cle-en-Main engage dans les 60 jours suivant la session. Le montant d’un VIP Day est deduit d’un Systeme Cle-en-Main engage dans les 60 jours suivant la journee. Ces deductions ne sont pas cumulables au-dela du montant de la prestation finale.
Les tarifs sont exprimes en euros hors taxes. Fusionelles Services n’est pas assujettie a la TVA (article 293 B du CGI).
La commande est formalisee apres un appel de cadrage ou un Diagnostic Systeme, et l’envoi d’un devis ou d’une proposition commerciale acceptee par le Client. Pour le Diagnostic Systeme et le VIP Day, la commande est reputee conclue a reception du paiement lors de la reservation.
Fusionelles Services se reserve le droit de refuser toute commande qui ne correspondrait pas aux criteres d’accompagnement definis (activite deja lancee, clientes actives).
Le reglement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire ou via les moyens de paiement indiques dans la proposition commerciale ou au moment de la reservation.
Tout retard de paiement superieur a 10 jours entraine la suspension des prestations jusqu’a regularisation.
En cas de retard de paiement, des penalites egales a 3 fois le taux d’interet legal en vigueur seront appliquees, ainsi qu’une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Fusionelles Services s’engage a :
Realiser les missions dans les delais convenus, avec soin et professionnalisme. Maintenir la confidentialite des informations communiquees par le Client. Informer le Client de tout blocage susceptible d’affecter l’avancement des missions. Pour le VIP Day, le perimetre du chantier est arrete lors de l’appel de cadrage prealable.
Le Client s’engage a :
Fournir en temps et en heure toutes les informations, acces et contenus necessaires a la realisation des missions. Toute carence du Client susceptible de retarder l’execution des prestations ne saurait engager la responsabilite de Fusionelles Services.
Fusionelles Services s’engage a preserver la stricte confidentialite de toutes les informations communiquees par le Client dans le cadre de la collaboration (acces outils, donnees clients, informations commerciales, strategie).
Cette obligation de confidentialite demeure en vigueur apres la fin de la collaboration, sans limitation de duree.
Les livrables produits dans le cadre de la prestation (automatisations, configurations, outils, documentation) deviennent la propriete du Client a complet paiement des sommes dues et sont heberges sur les comptes du Client. La methode SCULPT et les outils internes restent la propriete de Fusionelles Services.
Fusionelles Services se reserve le droit de mentionner la collaboration a des fins de reference commerciale, sauf opposition expresse du Client.
Un Diagnostic Systeme ou un VIP Day peut etre reporte sans frais jusqu’a 7 jours ouvres avant la date convenue. Passe ce delai, la prestation est due.
Pour le Copilote Ops, chaque partie peut mettre fin a la collaboration par email avec un preavis d’un mois, apres la periode d’engagement initiale de 3 mois, sous reserve du reglement integral des prestations deja realisees.
En cas de manquement grave de l’une des parties a ses obligations, la resiliation peut intervenir sans preavis apres mise en demeure restee sans effet sous 48h.
Fusionelles Services est soumise a une obligation de moyens et non de resultats. Sa responsabilite ne saurait etre engagee en cas de resultats commerciaux non atteints par le Client.
En tout etat de cause, la responsabilite de Fusionelles Services est limitee au montant des sommes effectivement percues au titre de la prestation en cause.
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s’engagent a rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
A defaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux competents du ressort du domicile du prestataire.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des presentes CGV et les accepter pleinement et sans reserve en procedant au paiement de la premiere echeance.